Avis juridique

Nom de l'entreprise

FAB'S AUTO

 

Siège social

Les Pennes-Mirabeau

 

Coordonnées

Téléphone 07.66.81.89.23

E-mail contact@fabsauto.com

 

Numéro d'identification de l'entreprise

N°SIRET 97785422300012

 

N° de TVA

FR23977854223

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION 

 

Conditions d’intervention 

FAB’S AUTO fixe la date et le lieu d’intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l’intervention et de convenir avec le client d’une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, FAB’S AUTO ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir FAB’S AUTO, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive. 

Devis 

FAB’S AUTO s’engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client. 

Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d’établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par FAB’S AUTO. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission. 

Tarifs 

 Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si FAB’S AUTO le considère nécessaire. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. 

Conditions de paiement 

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture, et pour les cas de règlements en plusieurs mensualités, soumises à accord d’un organisme bancaire. Sans indication particulière, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement à réception de la facture. Dans certains cas, si la facture ne peut pas être établie sur place, elle pourra lui être envoyée ultérieurement par courrier ou email. 

Bon pour accord et facturation 

Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation, celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail ou remise au client en même temps que les clefs de son véhicule, selon l’article 4 (Conditions de paiement). 

Frais de déplacement 

FAB’S AUTO possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, FAB’S AUTO s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention. 

Lieu d’intervention 

FAB’S AUTO est seule à pouvoir déterminer si le lieu d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur, il convient de se référer à l’article 8 (Conditions climatiques). Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non. 

Conditions climatiques 

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non. 

Garantie 

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : contact@fabsauto.fr 

Sont garanties : les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est six mois et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. La garantie des réparations s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure. 

Usage et prestation 

Les pièces, leur usage et les prestations de FAB’S AUTO restent l’entière propriété de FAB’S AUTO jusqu’au règlement intégral de leur facture. 

Responsabilité 

FAB’S AUTO s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par FAB’S AUTO. FAB’S AUTO se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par FAB’S AUTO sont garanties. 

Litiges 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français en vigueur. En cas de contestation, les parties conviennent que les tribunaux de Aix en Provence seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 

 

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